Urbanisme: quelles incidences pour les délais d'instruction?
Au regard de la situation exceptionnelle actuelle, le gouvernement avait, par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, prorogé ou suspendu tous les délais nécessaires à l’Administration du Droit des Sols .
Ces disposition ont été revues par l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020:
* La période dérogatoire de plus de 3 mois précédemment instituée du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 minuit à été revue du 12 mars 2020 au 24 mai 2020 à minuit.
* Aucune autorisation tacite (permis de construire, Permis d’aménager…etc.) ne pourra intervenir durant cette période dérogatoire en l'absence de réponse de l'administration.
* Aucune décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable de travaux ne pourra intervenir durant la période dérogatoire en l’absence de réponse de l’administration.
* Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront pour la durée restant à courir, à compter du 25 mai 2020.
* Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 25 mai 2020 (l’intégralité du délai est donc reporté à partir de cette date).
* Les délais de complétude des dossiers et de consultation des services extérieurs suivent ces mêmes nouvelles règles de suspension et de report, si le dépôt a eu lieu avant ou pendant la période dérogatoire (plus de mois "tampon" entre le 25 mai et le 25 juin).
* Des autorisations d’urbanismes peuvent continuer d’être délivrées pendant la période dérogatoire.
* Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux restent suspendus.
* S'agissant du report des délais de recours applicables à l'ensemble des autorisations de construire, la suspension des délais est également entre le 12 mars et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020 pour l'instant. La reprise des délais restant à courir débutera à compter du 25 mai 2020. Et lorsque le délai restant à courir est inférieur à 7 jours, un minimum de 7 jours à compter du 25 mai 2020 est instauré pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction.
Si le dépôt de dossiers d’urbanisme reste légalement autorisé pendant cette période (envoi postal uniquement), nous vous conseillons très fortement d’attendre la fin de la période dérogatoire (soit le 25 mai 2020), pour effectuer vos démarches administratives en urbanisme, ceci afin d’éviter l’engorgement des services , mais aussi afin de minimiser les risques de propagation de l’épidémie à nos agents. Aucun dépôt en version numérique n'est autorisé.
L'accueil physique du service urbanisme n’est plus assuré pendant la période de confinement, les contacts par courriel et messagerie électronique sont maintenus par courriel à mairie@soisysurecole.fr et au 01.64.98.00.01, les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8H30 à 12H30 et 14H30 à 17H30.
Pour en savoir plus:
* Ordonnance n°2020-427 du 15/04/2020
* Site service public
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes