Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Etape 1: contactez la Mairie, service "Etat Civil" au 01.64.98.00.01 afin de fixer la date d'enregistrement de votre PACS.
Etape 2: rendez-vous sur: www.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Constituez votre dossier en fonction de votre situation personnelle (les démarches à réaliser peuvent varier).
Etape 3: environ une semaine avant la date prévue de votre Pacs, rendez-vous en mairie, service Etat Civil, afin de vérifier la complétude de votre dossier et finaliser les derniers détails.
Etape 4: rendez-vous en mairie à la date de votre Pacs, afin d'acter son enregistrement.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter à la mairie, en personne et ensemble, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Enfin, pensez à déclarer votre PACS (changement de situation) sur impots.gouv.fr.
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