Naissance

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LA RECONNAISSANCE ANTICIPÉE

A quoi sert de reconnaître un enfant de façon anticipée ? 

Dans le cas d’un couple de parents non mariés ou simplement pacsés, la filiation s’établit automatiquement pour la mère lors de l’acte de naissance qui stipule l’identité de la maman.

En revanche, pour le père, s’il veut qu’un lien de paternité avec l’enfant soit établi, il faut effectuer une démarche de reconnaissance. Il n’est pas obligé d’en informer la mère ni d’avoir son autorisation. Et le plus tôt (pendant la grossesse) est le mieux ! Concrètement, en cas de souci de la mère (de santé par exemple au moment de l’accouchement), le père sera le responsable légal de l’enfant. Autre exemple : si le couple se sépare avant la naissance, le père devra assumer ses responsabilités vis-à-vis de l’enfant reconnu. Par ailleurs, si le père venait à décéder pendant la grossesse, son enfant pourrait quand même porter son nom et le lien de filiation serait établi. Enfin, d’un point de vue pratique, la reconnaissance anticipée permet au père de ne pas se rendre en mairie lors de la déclaration de naissance, ce qui peut constituer un avantage s’il est absent à cette période par exemple. 

A savoir : la reconnaissance d’enfant ne s’applique pas aux couples homosexuels. Le conjoint d’un parent de même sexe pourra en revanche, s’il le souhaite, entamer une procédure d’adoption. 


NB: cet acte peut se faire dans la mairie de votre choix, pas nécessairement dans la mairie de votre commune de résidence.

Comment faire?

Etape 1: se présenter en mairie (il est recommandé d'attendre au minimum le quatrième mois de grossesse). Présenter l'original de votre pièce d'identité, ainsi que celle de votre conjoint(e).
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.

L'agent en charge de l'état civil effectuera la saisie des informations immédiatement afin de vous les faire vérifier. Vous signez tous deux l'acte de reconnaissance anticipée.

Etape 2: l'agent de l'état civil vous contactera par téléphone une fois l'acte signé par l'Officier d'Etat Civil et vous en remettra la copie.

Etape 3: vous remettrez votre copie de l'acte de reconnaissance anticipée au moment de la déclaration de naissance de votre enfant.


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LA DÉCLARATION DE NAISSANCE

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle dans les couples non mariés ou simplement pacsés, le père doit reconnaître l'enfant.

Il peut le faire avant la naissance (reconnaissance anticipée) où à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance en présentant :
un justificatif d'identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. Si une reconnaissance anticipée à été faite, il présente la copie de l'acte de reconnaissance.

À l'occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).

La présomption de paternité est également écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

*l'enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l'ordonnance de non conciliation,
*et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Enfin, n'oubliez pas de déclarere la naissance de votre enfant sur impots.gouv.fr

Sources: wwwservice.public.fr
Parents.fr

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Demande d'extrait d'acte de naissance (naissances ayant eu lieu sur la commune de Soisy-sur-Ecole uniquement):

Pour une demande d'extrait d'acte de naissance, vous pouvez:

* Faire une demande par écrit, par courriel postal
* Faire une demande sur place en mairie (service "état civil")
* Faire une demande en ligne via notre formulaire ci dessous: