Formalités pour le régime d'autorisation préalable

Mon bien en location se situe en zone UA du PLU ou dans la Résidence des Réaux:
je dois faire une demande d'autorisation préalable.

Quand? avant de signer le bail avec mon locataire. L’autorisation de la commune conditionne la mise en location. L’autorisation délivrée doit être jointe au contrat de bail et transmise au locataire.

De quoi est constitué mon dossier? Il est constitué de 5 éléments:

* Du formulaire CERFA n°15652*01 complété téléchargeable sur :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
* Du dossier de diagnostic technique (DDT)
* Du projet de bail ou le bail
* Des plans intérieurs
* Des photographies du bien

Ou déposer mon dossier? Directement en Mairie en 3 exemplaires ou par voie postale en courrier recommandé avec A/R à l’adresse suivante : Mairie de Soisy sur Ecole - Place de la Mairie 91840 SOISY SUR ECOLE

Aurai-je un récépissé? Oui, mais attention, le récépissé ne vaut pas autorisation.

Et si mon dossier est incomplet? La mairie renvoie directement le dossier au proprié­taire en précisant les éléments manquants à fournir. Ce dernier dispose alors d'un délai de 1 mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est automatiquement rejetée et le propriétaire se voit dans l'obligation de déposer une nouvelle demande.

Visite de contrôle: Une fois le dossier remis et complet, les services municipaux contactent le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Elle est obligatoire. Lors de la visite, il est procédé à une évaluation de l'état du logement, à l'aide d'une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
 Au terme de la visite, un rapport de visite est rédigé et formule un avis (favorable/ défavorable). Le cas échéant, la nature des travaux ou aména­gements recommandés ou prescrits, sera indiquée. 

 Décision du Maire: A l'appui du rapport de visite et des documents fournis, le maire prend une décision (Autorisation ou Refus).

Que faire en cas de refus? Une décision de rejet sera prise, si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescrip­tion des travaux à mettre en œuvre, pour y remédier.  Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement. 

Quelle durée de validité pour mon autorisation? Elle doit être faite à chaque nouvelle mise en location.
Elle devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

J'ai un doute, une question: je contacte la mairie via le formulaire de contact.