Mon bien en location se situe hors zone UA du PLU et en dehors de la résidence des Réaux,
je dois faire une déclaration préalable de mise en location.
Quand? dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location du logement.
De quoi est constitué mon dossier? Il est constitué de 2 éléments:
* Du formulaire CERFA n°15651*01 complété téléchargeable sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47392
* Du dossier de diagnostic technique (DDT)
Ou déposer mon dossier? Directement en Mairie en 1 exemplaire ou par voie postale en courrier recommandé avec A/R à l’adresse suivante : Mairie de Soisy sur Ecole - Place de la Mairie 91840 SOISY SUR ECOLE
Aurai-je un récépissé? Oui, mais attention, le récépissé ne signifie pas que le dossier est complet.
Et si mon dossier est incomplet? La mairie renvoie directement le dossier au propriétaire en précisant les éléments manquants à fournir. Ce dernier dispose alors d'un délai de 1 mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est automatiquement rejetée et le propriétaire se voit dans l'obligation de déposer une nouvelle demande.
Quelle durée de validité pour ma déclaration? Elle doit être faite à chaque nouvelle mise en location
(art. L.634-3 et L.634-3 du code de la construction et de l’habitation)
J'ai un doute, une question: je contacte la mairie via le formulaire de contact.
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