Dès le 1er janvier 2022, vous pourrez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)!
Avec la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens en date de 2013 (Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), les usagers peuvent saisir les administrations par voie électronique depuis le 7 novembre 2016.
En matière d’urbanisme, à partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme* (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique, en vous connectant sur le site dédié au GNAU pour les 13 communes instruites par les services de la CC2V 91.
Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’aurez donc plus besoins de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, ni à la poste pour récupérer vos courriers en recommandés. Les relations avec l’administration seront ainsi simplifiées et accélérées.
* Attention: les Permis de Construire concernant des Établissements Recevant du Public (PC avec ERP) ne pourront pas encore faire l’objet d’un dépôt en dématérialisé.
Concrètement, ça se passera comment?
Il suffira de se connecter via un lien que vous retrouverez dès le 1er janvier 2022 sur notre rubrique dédiée au portail d'accès du GNAU (lien).
Cet interface vous permettra de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier.
Pour cela, vous devrez :
* Vous identifier : soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect.
* Sélectionner la commune dans laquelle se situe votre projet,
* Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
* Choisir quel type d'autorisation vous souhaitez déposer:
- Permis de construire pour Maison Individuelle (PCMI)
- Permis classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable pour Maison Individuelle (DPMI)
- Déclaration Préalable classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT);
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
* Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format pdf, jpg, ou compression zip.
Après l’enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune où se dérouleront vos travaux sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail. Chaque échange avec l’administration génèrera un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier. Vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.
Quels avantages pour les usagers?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires, le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques. C'est plus économique, et plus écologique!
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » , depuis la page d’accueil du GNAU et sous votre espace personnel. Vous serez ainsi alerté au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Vous recevrez une notification vous informant que votre dossier est incomplet (si tel est le cas), puis la demande officielle de pièces manquantes par courrier postal. En effet, la législation n’ayant pas encore reconnu l’envoi électronique juridiquement, les services administratifs vous enverront encore certains documents par voie postale.
Par ailleurs, si vous déposez une demande d'autorisation en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez alors fournir les pièces manquantes via le GNAU uniquement, sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU une fois votre autorisation obtenue, votre Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Et si je n'ai pas Internet, ou que je ne suis pas à l'aise en informatique?
Il est à noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer votre demande d'urbanisme en format papier en Mairie, sur place ou par courrier recommandé (voir ici nos recommandations).
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