Assainissement Collectif & PFAC à Soisy-sur-Ecole
La compétence "assainissement" a été déléguée à la CC2V.
Pour le contrôle de conformité du branchement lors de la vente d'un bien, celui-ci est à la charge du vendeur.
Il doit être daté de moins de 2 ans à la date de signature de la vente d'un bien.
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), est obligatoire et est collectée par la CC2V pour le compte de la commune.
Son montant est fixé (par délibération en date du 24 septembre 2019):
• pour les maisons individuelles, à : 2 000 €,
• pour les immeubles collectifs, à : 1 200 € par logement,
• pour les entreprises, à : 2 000 €.
Veuillez trouver ci-joint les nouvelles délibérations concernant la PFAC et les contrôles de conformité des branchements des particuliers en domaine privé votées par la Communauté de Commune des 2 Vallées, notamment le règlement d'assainissement collectif voté par délibération communautaire du 2 novembre 2021.
Liste de pièces jointes
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