Ou trouver les renseignements nécessaires pour faire ma demande?

Vous souhaitez faire des travaux mais vous ne savez pas à quelle autorisation d’urbanisme ceux-ci sont soumis ?
Vous recherchez le formulaire Cerfa adéquat pour constituer votre dossier de demande d’urbanisme ?
Vous vous demandez si vous devez obligatoirement vous adresser à un architecte pour les travaux de construction ou d’extension que vous envisagez ?
Pour toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme, rendez-vous sur la rubrique « urbanisme » du site « Service Public » en cliquant sur ce lien.

Le site officiel de l’administration française vous guide de manière simple et complète et vous offre la possibilité de télécharger tous les formulaires Cerfa en vigueur et leurs notices afin de constituer votre dossier de demande d’urbanisme (Permis de Construire, de Démolir, d’Aménager, Déclaration Préalable).
Vous y trouverez également la notice complète de l’ensemble des pièces à joindre selon la nature de vos travaux ou selon la nature de votre terrain (espace protégé, périmètre d’un édifice inscrit etc…)
 
Ou et comment déposer mon dossier?

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée, via le portail d'accès dédié sur ce lien.
Il s'agit du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). Toutes les infos sur la saisine par voie dématérialisée sont également disponibles sur notre rubrique dédiée.

Si vous préférez la version "matérielle", le dépôt en mairie de votre dossier version papier reste possible.
Il devra être déposé en 4 exemplaires minimum (hors périmètre architecte des bâtiments de France), 5 maximum (si périmètre architecte des bâtiments de France):
* 3 exemplaires pour la mairie
* 1 exemplaire pour le service instructeur
* 1 exemplaire pour l'Architecte des Bâtiments de France* (si les travaux sont effectués dans le périmètre d’un édifice inscrit)

Qu’est-ce qu’un dossier d’urbanisme complet ?
 
- Il présente l’intégralité du formulaire Cerfa correspondant à la demande.
Le formulaire est rempli de manière lisible, claire et détaillée.

- Il comprend toutes les pièces demandées (portant la nomenclature DP1, DP2 etc…), jointes au formulaire Cerfa (autant de pièces que de Formulaires Cerfa). Vous aurez pris soin de les numéroter préalablement (DP1, DP2 etc…) et leur présence sera également signifiée sur la feuille annexe du Cerfa ( cocher les cases correspondantes).

 _{* Pour savoir si votre propriété se trouve dans le périmètre d'un édifice inscrit, veuillez consulter notre carte.}